Conditions Générales de Vente de Pièces Détachées pour l'Automobile
Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la société GORRIAS ARTOIS, dont le siège est sis à LOISON-SOUS-LENS (62218) – 148, Route de Lille, immatriculée au R.C.S. de BETHUNE sous le numéro 431 887 520, ci-après dénommée "la société", et l'acheteur à distance par voie électronique, ci-après dénommé "l'acheteur", à l'exclusion de toutes autres conditions ou documents.
En conséquence, la passation d'une commande par l'acheteur suivant les modalités ci-après décrites implique sa pleine adhésion et sans réserve aux conditions générales de vente à l'instant de la confirmation de sa commande.
Par suite, toute condition contraire opposée par l'acheteur est inopposable à la société.
Commandes
L’acheteur dépose les caractéristiques de son véhicule et des pièces dont il a besoin ainsi que ses coordonnées sur le site internet de GORRIAS ARTOIS ; il reçoit un devis qu’il valide.
La commande ainsi effectuée par l'acheteur fera l'objet, sans délai injustifié, d'un accusé de réception électronique de la société.
Durée de Validité des Produits et des Prix
Nos offres de produits et de prix sont disponibles pendant une semaine, le tout dans la limite des stocks disponibles (stocks des Constructeurs)
Caractéristiques des Produits
Chaque produit est garantie certifié d’origine par les Constructeurs.
Prix
Les prix affichés sur le devis le sont toutes taxes comprises auxquelles s'ajoutent les frais de livraison à la charge de l'acheteur, également mentionnés.
Les prix et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Modalités de Paiement
Les sommes dues par l'acheteur au titre des produits et des frais d'expédition sont payables au jour de l'acceptation du devis par l’acheteur au moment de la commande ou au jour de l'enlèvement dans les locaux du siège social de la société.
Les modalités de règlement acceptées sont les suivantes : carte bancaire uniquement.
La facture correspondante sera remise à l'acheteur au jour de la livraison ou au jour de l'enlèvement par celui-ci des produits achetés.
Modalités de Livraison
Les produits sont livrés soit par voie de transports, sur des lieux d'habitation et professionnels indiqués dans la commande, soit par enlèvement de l'acheteur au siège social de la société.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens nécessaires à son traitement et à son acheminement au lieu de livraison.
Au cas de délais de livraison différents suivant la nature des produits, le délai le plus long sera retenu, sans possibilité de fractionnement.
Les délais de livraison ne peuvent être supérieurs à 30 jours à compter de la confirmation de la commande.
Au moment de la livraison ou au moment de l'enlèvement, l'acheteur doit produire tout document officiel justifiant de son identité sur simple demande de transporteur ou du salarié de la société.
A réception, l’acheteur vérifie l’état du produit. A défaut d’anomalies constatées il appose purement et simplement sa signature sur le bon de livraison qui lui est remis par le transporteur. Au cas inverse, il y mentionne les réserves qu’il juge nécessaire le produit étant repris immédiatement par le transporteur. Dans les 48 heures, l’acheteur confirme à la société ses réserves par voie électronique aux fins de traitement de la difficulté soit à son choix par remboursement ou par remplacement.
Le remboursement intervient dans la même forme que le paiement d’origine dans les 8 jours ouvrables de la réception du produit renvoyé.
Limitations de la Responsabilité de la Société
La société n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat si celle-ci est imputable soit à l'acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Droit de Rétractation de l'Acheteur non-professionnel
L'acheteur non professionnel dispose d'un droit de rétractation d'une durée de sept jours qui commence à courir à compter de la réception des produits commandés, si la pièce ne correspond pas à sa commande.
Ce droit de rétractation appartenant au seul acheteur non professionnel, ne donne lieu à aucune pénalité ; cependant, au cas d'exercice, l'acheteur non professionnel supporte seul les frais de retour de quelque nature que ce soit.
Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié/chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La société rembourse l'acheteur non professionnel dans le délai de trente jours à compter de l'exercice du droit de rétractation, selon les mêmes modalités que le mode de paiement utilisé au moment de la commande.
Pour son exercice, l'acheteur non professionnel utilise le Bon de Retour qui lui sera adressé à sa demande par voie électronique
Toutefois, l'exercice du droit de rétractation ne peut être effectif au cas de dommages subis par le produit ou de produit retourné incomplet, ainsi que pour la commande de pièces spécifiques : pièces électriques et électroniques.
Garanties
L’acheteur bénéficie de garanties légales et conventionnelles offertes par les Constructeurs (garantie constructeur 12 mois).
Toutefois, les garanties conventionnelles ne peuvent bénéficier à l’acheteur au cas de mauvaise utilisation du produit ou de changement de destination du produit de quelque manière que ce soit.
Réserve de Propriété
Jusqu'à complet paiement du prix et des frais de livraison, le produit acheté deumeure la propriété de la société.
Service Après-Vente, réclamations
Pour l’exécution du service après-vente et/ou pour toute réclamation/demande, l’acheteur peut contacter la société soit par voie téléphonique, soit par courrier ou fax aux adresses suivantes :
GORRIAS ARTOIS
148 route de Lille
62218 LOISON SOUS LENS
Tél.: 03 21 78 59 59
Fax: 03 21 78 15 03
Ou par courrier éléctronique grâce à notre formulaire de contact.
Loi Applicable
La loi applicable au contrat est celle du droit Français.
Contestation
Au cas de différend avec un acheteur professionnel sur l'interprétation ou l'éxecution du contrat, le litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce d'Arras.
